Assigner en justice

En continuant, vous devenez membre de l'asbl Actio Populi et vous vous inscrivez sur la liste des requérants. Cette liste sera tenue ANONYME jusqu'à ce que nous soyons 50.000 membres. Après, elle ne sera donnée qu'aux instances judiciaires.

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales suivantes sont d'application pour celui qui veut devenir membre de l'asbl Actio Populi et qui veut assigner en justice avec elle. Dans ces conditions générales, certains mots ont une signification spécifique:

  • "asbl", dans ce cas-ci il s'agit de l'asbl Actio Populi.
  • “membre”, ici il s'agit de toute personne physique ayant la nationalité belge et âgée de plus de 18 ans, ainsi que de toute personne juridique ayant son siège social en Belgique.

Les conditions:

  • Comme personne physique, vous ne pouvez vous faire membre que si vous avez la nationalité belge et plus de 18 ans. En tant que personne juridique, vous ne pouvez devenir membre que si votre siège social est en Belgique.
  • Vous ne pouvez devenir membre qu'en mentionnant sur le formulaire online "assigner" les données demandées et en versant une cotisation unique selon votre choix.
  • Vous figurez sur la liste des requérants lorsque vous aurez versé votre contribution sur le numéro de compte IBAN BE02 7310 2758 3640 de l'asbl (le Code BIC KREDBEBB) en ayant mentionné la référence donnée. Sans cette référence, vous devenez simplement membre.
  • Vous êtes conscient que la citation collective n'aura lieu que si 50.000 personnes citent avec nous et que s'il y a suffisamment de moyens financiers disponibles pour payer toutes les procédures nécessaires et les frais possibles. Cette opportunité sera jugée en partie par l'ordre des avocats et en partie par l'asbl.
  • Vous autorisez l'asbl à n'utiliser vos données personnelles que dans les procédures juridique contre les instances / personnes compétent(e)s en vue d'obtenir le droit de tenir des référendums contraignants.
  • VOUS N’ETES PAS RESPONSABLE de tous les frais possibles comme les frais de citation, les frais de justice, les indemnités de procédure, les dédommagements et les frais d'avocats.
  • Vous êtes d'accord avec le fait que l'asbl intervienne comme requérante principale et que par conséquent cette asbl détermine en concertation avec le ou les avocat(s) ce qui se trouvera écrit dans la citation et les conclusions. (Si tout le monde commence à faire des remarques, cela compliquera davantage toute l'organisation).
  • Vous pouvez à tout moment vous retirer de la liste des requérants en envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur le site web www.actiopopuli.be en mentionnant “j’annule mon inscription comme requérant (e)".
  • Vous pouvez à tout moment avoir accès à vos données privées en envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur le site web www.actiopopuli.be en mentionnant l'accès en vue d'apporter une correction à vos données privées.

Je suis d'accord avec les conditions générales